Proposition de loi n°2912 — PIONANR5L17BTC2912

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2912 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 10 juin 2026 · XVIIe législature

Relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (n°2803).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à… », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.

Jean-Victor Castorrapporteur · GDR

n°2912numéro de dépôt

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3 oct. Proposition de loi — Sénat n°8 Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Sénat n°615 Proposition de loi 13 mai Rapport — Sénat n°614 Rapport 18 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2803 Proposition de loi 18 mai Proposition de loi — Sénat n°113 · adopté en séance Proposition de loi 10 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2912 · adopté en commission Proposition de loi 10 juin Rapport — Assemblée nationale n°2912 · adopté en commission Rapport 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°313 · adopté en séance Proposition de loi 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°313 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2912 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 8 (2024-2025), 614 , 615 et T.A. 113 (2025-2026). Assemblée nationale : 2803 . – 1 – Article unique (Non modifié) Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, les restes humains kali’nas et arawaks et les moulages dont la liste figure en annexe à la présente loi cessent de faire partie des collections nationales placées sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle à compter de leur entrée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Annexe À l’article unique 1. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10458 – squelette, crâne et mandibule…

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