Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement

, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement

Ce document appartient au dossier législatif « Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.