Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°922 · Commission des finances · déposé le 8 septembre 2023
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans… », qui en compte 10 au total.