Texte comparatif

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (n°1998).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.