Concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Corinne Imbert concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (427).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé », qui en compte 5 au total.