Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°608 · Commission des affaires étrangères · déposé le 20 novembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Ce document appartient au dossier législatif « Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur », qui en compte 5 au total.
– 1 – N° 608 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l’ accord commercial entre l’ Union européenne et le Mercosur , (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par M. Arnaud LE GALL, Mme Aurélie TROUVÉ, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Après plus de 25 années de négociations, la Commission européenne, mandatée par les États membres de l’Union européenne, et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay, Bolivie et le Venezuela, ce dernier jusqu’en 2017) sont parvenus le 28 juin 2019 à un accord de principe sur un accord de libre‑échange. La signature définitive de cet accord de libre‑échange est présentée comme imminente par les deux parties. Pour accélérer son adoption en dépit de la montée des oppositions, la Commission envisage d’utiliser la méthode de la « dissociation » (splitting)…