Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°695 · Commission des affaires étrangères · déposé le 3 décembre 2024 · XVIIe législature
Invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (n°608).
Ce document appartient au dossier législatif « Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 14 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N o 695 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l’ accord commercial entre l’ Union européenne et le Mercosur , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 608. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur l’Union européenne, notamment son article 5, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3, 4, 7, 11, 12, 13, 206, 207 et 218, Vu l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, particulièrement son article XX, et l’accord sur les sauvegardes qui met en œuvre son article XIX, Vu l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l’accord sur les obstacles techniques au commerce entrés en vigueur en 1995, Vu l’accord‑cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses…