Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°40 · Commission des affaires étrangères · déposé le 30 janvier 2025 · XVIIe législature
Résolution invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Ce document appartient au dossier législatif « Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 40 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 30 janvier 2025 rÉsolution EUROPÉENNE invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l’ accord commercial entre l’ Union européenne et le Mercosur L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 608 et 695 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 5, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3, 4, 7, 11, 12, 13, 206, 207 et 218, Vu l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, particulièrement son article XX, et l’accord sur les sauvegardes qui met en œuvre son article XIX, Vu les accords de l’Organisation mondiale du commerce sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce, entrés en vigueur en 1995, Vu l’accord‑cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du…