Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°1108 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 12 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de résolution européenne sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne », qui en compte 4 au total.
N° 1108 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mars 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la reconnaissance d’un droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité au sein de l’Union européenne, (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par M. Gabriel AMARD, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Hubert OTT, M. Marcellin NADEAU, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marie POCHON, M. Olivier SERVA, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Nicolas BONNET, Mme Karine LEBON, M. Laurent LHARDIT, M. Richard RAMOS, Mme Mereana REID ARBELOT, M. David TAUPIAC, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de résolution européenne ambitionne de définir une position de l’Assemblée en faveur de la reconnaissance d’un droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Alors que le droit à l’eau et l’assainissement, indispensable au vivant, a fait l’objet de plusieurs textes européens et internationaux, il n’a pas été élevé au rang de droit fondamental au sein de l’Union européenne…