Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°200 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 17 décembre 2025 · XVIIe législature
Résolution sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à un assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne », qui en compte 4 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 200 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 17 décembre 2025 rÉsolution EUROPÉENNE sur la reconnaissance d’un droit fondamental à l’ eau et à un assainissement de qualité au sein de l’ Union européenne Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1108 et 2052 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 191, 192 et 193, Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 35 et 37, Vu la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur l’accès à l’eau en tant que droit de l’homme : la dimension extérieure (2021/2187[INI]), Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, Vu le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de…