Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°2052 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 29 octobre 2025 · XVIIe législature
Sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
sur la proposition de résolution européenne de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne (n°1108).
Ce document appartient au dossier législatif « Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N o 2052 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la reconnaissance d’un droit fondamental à l’ eau et à l’ assainissement de qualité au sein de l’ Union européenne , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 1108. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée), notamment ses articles 191, 192 et 193, Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02), notamment ses articles 35 et 37, Vu la Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur l’accès à l’eau en tant que droit de l’homme : la dimension extérieure (2021/2187(INI)), Vu la Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, Vu le Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai…