Ce document appartient au dossier législatif « L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers », qui en compte 4 au total.
N° 1760 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur l’ affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers , (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par Mme Isabelle RAUCH, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Dans l’Union européenne, la coordination des systèmes de sécurité sociale repose sur les règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009. Ces règlements établissent le principe d’unicité de la législation applicable, selon lequel une personne ne peut relever que d’un seul régime de sécurité sociale à la fois. Si ce principe vise à éviter les chevauchements de droits et à garantir une certaine cohérence juridique entre les États membres, il s’avère inadapté à certaines situations spécifiques, en particulier celles concernant les familles de travailleurs frontaliers. Les particularités propres à ces travailleurs – actifs dans un État membre et résidant dans un autre – soulèvent des difficultés croissantes en matière de coordination…
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