Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°2403 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 janvier 2026 · XVIIe législature
Sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers
sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers (n°1760).
Ce document appartient au dossier législatif « L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N o 2403 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026 PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur l’ affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 1760. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, Vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004, Vu l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, notamment son article 3, Considérant la nécessité d’adapter le cadre juridique européen à la réalité des situations familiales transfrontalières complexes, notamment pour garantir une protection sociale cohérente et…