Ce document appartient au dossier législatif « L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers », qui en compte 4 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 247 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 16 mars 2026 rÉsolution EUROPÉENNE sur l’ affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1760 et 2403 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, Vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, Vu l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu la convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, notamment son article 3, Considérant la nécessité d’adapter le cadre juridique européen à la réalité des situations familiales…
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