tendant à la création d'une commission d'enquête Assemblée nationale · n°2363 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 janvier 2026 · XVIIe législature

Tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

sur la proposition de résolution de M. Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (1977 rectifié).

Ce document appartient au dossier législatif « Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation… », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Christian Baptisterapporteur · SOC

n°2363numéro de dépôt

5documents au dossier

3amendements

Lire le texte officiel → Le dossier législatif Les 3 amendements

Texte Extrait du document

N ° 2363 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs , notamment des mères protectrices (Première lecture) Voir le numéro : 1977 rect . – 1 – Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée : 1° D’évaluer le traitement judiciaire des crimes et des agressions sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, depuis le signalement initial jusqu’à l’issue des procédures ; 2° D’examiner les conditions de recueil, de validation et de prise en compte de la parole de l’enfant dans les affaires d’inceste parental ; 3° D’identifier les incohérences juridiques et procédurales, notamment entre…

Tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Filiation Les 5 documents du dossier

Texte Extrait du document

Repères Autour du document