Résolution n°220 — RIONANR5L17BTA0220
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution Assemblée nationale · n°220 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 janvier 2026 · XVIIe législature

Résolution créant une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Ce document appartient au dossier législatif « Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation… », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.

n°220numéro de dépôt
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20 oct. tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale n°1977 tendant à la création d'une commission d'enquête 21 janv. tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale n°2363 · adopté en commission tendant à la création d'une commission d'enquête 21 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2363 · adopté en commission Rapport 21 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2363 · adopté en commission Texte comparatif 28 janv. Résolution — Assemblée nationale ce document — n°220 · adopté en séance Résolution

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 220 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 28 janvier 2026 RÉsolution créant une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs , notamment des mères protectrices L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1977 rect. et 2363 . – 1 – Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée : 1° D’évaluer le traitement judiciaire des crimes et des agressions sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, depuis le signalement initial jusqu’à l’issue des procédures ; 2° D’examiner les conditions de recueil, de validation et de prise en compte de la parole de l’enfant dans les affaires d’inceste parental ; 3° D’identifier les incohérences juridiques et procédurales, notamment entre l’existence de signalements et les poursuites pour non‑présentation d’enfant visant les parents protecteurs ; 4° D’étudier les conséquences des…

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