Rapport n°2363 — RAPPANR5L17B2363

Rapport Assemblée nationale · n°2363 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 janvier 2026 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de résolution de M. Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (1977 rectifié).

Ce document appartient au dossier législatif « Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation… », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.

Christian Baptisterapporteur · SOC

n°2363numéro de dépôt

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20 oct. tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale n°1977 tendant à la création d'une commission d'enquête 21 janv. tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale n°2363 · adopté en commission tendant à la création d'une commission d'enquête 21 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2363 · adopté en commission Rapport 21 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2363 · adopté en commission Texte comparatif 28 janv. Résolution — Assemblée nationale n°220 · adopté en séance Résolution

Texte Extrait du document

— 1 — — 1 — N ° 2363 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 janvier 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs , notamment des mères protectrices , PAR M. Christian Baptiste Député —— Voir le numéro : 1977 rect. — 1 — — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ....................................................... 5 I. la proposition de rÉsolution semble satisfaire aux conditions de RECEVABILITÉ JURIDIQUE A. La prÉcision des faits donnant lieu À enquÊte B. L’absence de travaux d’enquête PORTANT SUR LE MÊME OBJET ET DATANT DE moins d’un an C. L’absence de poursuites judiciaires en cours II. L’opportunitÉ de crÉer la commission d’enquÊte paraÎt MANIFESTE A. De la DIFFICULTÉ DE LA JUSTICE À POURSUIVRE les AUTEURS D’AGRESSIONS SEXUELLES et de VIOL SUR MINEUR lorsque ces…

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