Projet de loi n°4186 — PRJLANR5L15B4186

Projet de loi Assemblée nationale · n°4186 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 20 mai 2021 · XVe législature

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

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N ° 4186 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2021. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ Union européenne dans le domaine des transports , de l’ environnement , de l’ économie et des finances , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 535 , 586 , 587 , 567, 569 et T.A. 108 (2020‑2021). – 1 – Chapitre I er Dispositions relatives à l’aviation civile Article 1 er I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Mettre en…

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