Projet de loi
Assemblée nationale · n°642 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 6 juillet 2021 · XVe législature
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports,… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°642numéro de dépôt
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