Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°535 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 14 avril 2021
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports,… », qui en compte 18 au total.