Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°4564 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 13 octobre 2021 · XVe législature
Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Ce document appartient au dossier législatif « Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime », qui en compte 9 au total.
N ° 4564 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2021. PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention portant création de l’ Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime , (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Jean CASTEX, Premier ministre, par M. Jean‑Yves LE DRIAN , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Créée en 1957 sous la forme d’une association loi 1901, l’Association internationale de signalisation maritime (AISM) a son siège en France à Saint‑Germain‑en‑Laye et compte à ce jour 308 membres (États et entreprises). L’AISM a pour objectif de renforcer la sécurité et l’efficacité de la navigation maritime en contribuant à l’amélioration et à l’harmonisation des aides à la navigation, essentielles pour la sécurité maritime. En effet, la signalisation maritime constitue le premier moyen d’assurer la sécurité des hommes et des marchandises…