autorisant la ratification d'une convention n°805 — PRJLANR5L15BTA0805
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°805 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 17 février 2022 · XVe législature

Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

Ce document appartient au dossier législatif « Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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13 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4564 autorisant la ratification d'une convention 13 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4564 autorisant la ratification d'une convention 13 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4564 autorisant la ratification d'une convention 16 févr. Rapport — Assemblée nationale n°5037 Rapport 17 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°805 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 17 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°522 autorisant la ratification d'une convention 4 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°8 autorisant la ratification d'une convention 4 oct. Rapport — Sénat n°7 Rapport 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°13 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 805 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 17 février 2022 projet DE LOI autorisant la ratification de la convention portant création de l’ Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 4564 et 5037 . Article unique Est autorisée la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2022. Le Président, Signé : Richard FERRAND (1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4564. ISSN 1240 ‑ 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale

936 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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