autorisant la ratification d'une convention n°5035 — PRJLANR5L15B5035
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°5035 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 15 février 2022 · XVe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

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5 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°325 autorisant la ratification d'une convention 9 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°463 autorisant la ratification d'une convention 9 févr. Rapport — Sénat n°462 Rapport 15 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°5035 autorisant la ratification d'une convention 15 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°97 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 30 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4 autorisant la ratification d'une convention 30 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4 autorisant la ratification d'une convention 3 août Rapport — Assemblée nationale n°181 Rapport 4 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°15 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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N ° 5035 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2022. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’ État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 325 , 462 , 463 et T.A. 97 (2021‑2022). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en…

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