autorisant la ratification d'une convention n°15 — PRJLANR5L16BTA0015
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°15 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 4 août 2022 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022

, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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5 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°325 autorisant la ratification d'une convention 9 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°463 autorisant la ratification d'une convention 9 févr. Rapport — Sénat n°462 Rapport 15 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°5035 autorisant la ratification d'une convention 15 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°97 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 30 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4 autorisant la ratification d'une convention 30 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4 autorisant la ratification d'une convention 3 août Rapport — Assemblée nationale n°181 Rapport 4 août autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°15 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 15 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 4 août 2022 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022 , (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 325 , 462 , 463 et T.A. 97 (2021-2022). Assemblée nationale : 4 et 181 . Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 août 2022. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET (1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4.

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