autorisant la ratification d'une convention n°6 — PRJLANR5L16B0006
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°6 · Commission des affaires étrangères · déposé le 30 juin 2022 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

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9 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°676 autorisant la ratification d'une convention 7 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°752 autorisant la ratification d'une convention 7 juil. Rapport — Sénat n°751 Rapport 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4364 autorisant la ratification d'une convention 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°137 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 30 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°6 autorisant la ratification d'une convention 30 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°6 autorisant la ratification d'une convention 18 janv. Rapport — Assemblée nationale n°752 Rapport 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°69 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 6 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2022. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’ emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’ autre , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, après engagement de la procédure accélérée, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 676 , 751 , 752 et T.A. 137 (2020‑2021). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7…

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