autorisant la ratification d'une convention n°69 — PRJLANR5L16BTA0069
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°69 · Commission des affaires étrangères · déposé le 25 janvier 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

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9 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°676 autorisant la ratification d'une convention 7 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°752 autorisant la ratification d'une convention 7 juil. Rapport — Sénat n°751 Rapport 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°4364 autorisant la ratification d'une convention 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°137 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 30 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°6 autorisant la ratification d'une convention 30 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°6 autorisant la ratification d'une convention 18 janv. Rapport — Assemblée nationale n°752 Rapport 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°69 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 69 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 25 janvier 2023 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’ emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’ autre (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 676 , 751 , 752 et T.A. 137 (2020 ‑ 2021). Assemblée nationale : 6 et 752 . – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020 , et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET (1) Voir le document annexé au projet de loi…

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