autorisant la ratification d'une convention n°676 — PRJLSNR5S359B0676
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Sénat · n°676 · Commission des affaires étrangères · déposé le 9 juin 2021

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

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