Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Sénat · n°676 · Commission des affaires étrangères · déposé le 9 juin 2021
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 9 au total.