autorisant la ratification d'une convention n°602 — PRJLANR5L16B0602
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°602 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 7 décembre 2022 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo », qui en compte 9 au total.

Élisabeth Borneauteur · EPR
n°602numéro de dépôt
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7 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°602 autorisant la ratification d'une convention 7 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°602 autorisant la ratification d'une convention 7 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°602 autorisant la ratification d'une convention 15 févr. Rapport — Assemblée nationale n°869 Rapport 15 mars autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°89 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 16 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°438 autorisant la ratification d'une convention 5 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°842 autorisant la ratification d'une convention 5 juil. Rapport — Sénat n°841 Rapport 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°161 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 602 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2022. PROJET DE LOI autorisant l’ approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’ évaluation de l’ impact sur l’ environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’ évaluation de l’ impact sur l’ environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’ évaluation stratégique environnementale , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Catherine COLONNA , ministre de l’Europe et des affaires étrangères, – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS La convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, dite « convention d’Espoo », prévoit, qu’au sein des États parties, des évaluations d’impact sur l’environnement soient conduites pour certaines activités et…

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