autorisant la ratification d'une convention n°89 — PRJLANR5L16BTA0089
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°89 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 15 mars 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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7 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°602 autorisant la ratification d'une convention 7 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°602 autorisant la ratification d'une convention 7 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°602 autorisant la ratification d'une convention 15 févr. Rapport — Assemblée nationale n°869 Rapport 15 mars autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°89 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 16 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°438 autorisant la ratification d'une convention 5 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°842 autorisant la ratification d'une convention 5 juil. Rapport — Sénat n°841 Rapport 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°161 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 89 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 15 mars 2023 projet DE LOI autorisant l’ approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’ évaluation de l’ impact sur l’ environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’ évaluation de l’ impact sur l’ environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’ évaluation stratégique environnementale , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 602 et 869 . Article 1 er Est autorisée l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Article 2 Est autorisée l’approbation du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation…

1 480 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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