autorisant la ratification d'une convention n°106 — PRJLANR5L16BTA0106
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°106 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 12 avril 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale

Ce document appartient au dossier législatif « Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

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11 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°690 autorisant la ratification d'une convention 11 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°690 autorisant la ratification d'une convention 15 mars Rapport — Assemblée nationale n°949 Rapport 12 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°106 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 12 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°528 autorisant la ratification d'une convention 5 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°844 autorisant la ratification d'une convention 5 juil. Rapport — Sénat n°843 Rapport 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°160 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 106 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 12 avril 2023 projet DE LOI autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’ Organisation maritime internationale , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 690 et 949 . Article unique Est autorisée la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (ensemble une annexe), adoptée le 8 décembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 avril 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET (1) Voir le document annexé au projet de loi n° 690.

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