Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de règlement du budget et d'approbation des comptes
Assemblée nationale · n°124 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 5 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021
Ce document appartient au dossier législatif « Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 », qui en compte 6 au total, texte rejetseance.
TEXTE n° 124 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 5 juin 2023 projet DE LOI de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 L’Assemblée nationale n’a pas adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 juin 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : 1094 et 1270 .