Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°847 · Commission des affaires étrangères · déposé le 22 janvier 2025 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Ce document appartient au dossier législatif « Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en… », qui en compte 9 au total.
N ° 847 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIEME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2025. PROJET DE LOI autorisant la ratification de plusieurs conventions ‑ cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés , aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’ échange , (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. François BAYROU, Premier ministre, par M. Jean‑Noël BARROT , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Le projet de loi vise à recueillir l’autorisation parlementaire de ratification de manière rétroactive pour six conventions‑cadres conclues entre la République française et la République fédérale d’Allemagne pour la première, la Suisse pour la deuxième, la Belgique pour la troisième, l’Italie pour la quatrième, le Grand‑Duché du Luxembourg pour la cinquième et l’Espagne pour la sixième. Ces six conventions fixent le cadre général de création et de fonctionnement des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés…