autorisant la ratification d'une convention n°167 — PRJLANR5L17BTA0167
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°167 · Commission des affaires étrangères · déposé le 10 juillet 2025 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange

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22 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°847 autorisant la ratification d'une convention 22 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°847 autorisant la ratification d'une convention 22 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°847 autorisant la ratification d'une convention 4 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1675 Rapport 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°167 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°853 autorisant la ratification d'une convention 3 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°183 autorisant la ratification d'une convention 3 déc. Rapport — Sénat n°182 Rapport 10 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°25 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 167 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 10 juillet 2025 projet DE LOI autorisant la ratification de plusieurs conventions ‑ cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés , aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’ échange , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 847 et 1675 . – 1 – Article 1 er La ratification de la convention‑cadre entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d’échange à la frontière franco‑allemande, signée à Paris le 18 avril 1958, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) , est autorisée à compter de cette date. Article 2 La ratification de la convention‑cadre entre la République française et la Confédération suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et deux échanges de lettres), signée à Berne le 28 septembre 1960, et dont le texte est…

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