, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de lutte contre la vie chère dans les outre mer
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer », qui en compte 5 au total.
N ° 2046 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2025. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, de lutte contre la vie chère dans les outre ‑ mer , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 870 (2024‑2025), 63 , 64 et T.A. 7 (2025‑2026). – 1 – TITRE I er AGIR POUR LE POUVOIR D’ACHAT ET COMPENSER LES EFFETS DE L’ÉLOIGNEMENT Chapitre I er Baisser les prix par un renforcement des dispositifs de lutte contre la vie chère Article 1 er (Supprimé) Article 2 I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 410‑5 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, de…
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