Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°20 · Commission des finances · déposé le 16 décembre 2024 · XVIIe législature
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
, adopté, par l'Assemblée nationale, spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 20 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 16 décembre 2024 projet DE LOI spéciale prévue par l’ article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 711 et 719 . – 1 – Article 1 er Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements. Article 1 er bis (nouveau) Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit : (En euros) Intitulé du prélèvement Montant Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 245 046 362 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 4 753 232 Dotation de…