Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

, modifié, par le Sénat, spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.