Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°719 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 12 décembre 2024 · XVIIe législature
Rapport sur le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°711).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances », qui en compte 8 au total.
— 1 — N ° 719 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi spéciale prévue par l’ article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (n° 711), P ar M. Charles DE COURSON Rapporteur général, Député —— SOMMAIRE ___ Pages Introduction Commentaires des articles Article 1 er Autorisation de continuer à percevoir les impôts existants Article 2 Autorisation de l’État à recourir à l’emprunt Article 3 Régimes et organismes de sécurité sociale habilités à recourir à des ressources non permanentes TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DE M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts examen des articles Article 1 er Autorisation de percevoir les impôts existants Article additionnel après l’article 1 er Revalorisation du barème de l’impôt sur le…