Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°711 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 11 décembre 2024 · XVIIe législature
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances », qui en compte 8 au total, 70 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Dix‑septième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2024 N° 711 Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances présenté au nom de Monsieur Michel BARNIER Premier ministre par M. Antoine ARMAND Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et par M. Laurent SAINT‑MARTIN Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Sommaire Exposé général des motifs Nécessité d’une loi spéciale jusqu’au vote de la loi de finances de l’année Contenu de la loi spéciale Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants ARTICLE 2 : Autorisation de l’État à recourir à l’emprunt ARTICLE 3 : Régimes et organismes de sécurité sociale habilités à recourir à des ressources non permanentes Exposé général des motifs Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances 1…