Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°274 · Commission des affaires sociales · déposé le 16 avril 2026 · XVIIe législature
Projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
, rejeté par l'Assemblée nationale,
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023… », qui en compte 19 au total, texte rejetseance.
TEXTE n° 274 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 16 avril 2026 ProJET DE LOI portant transposition de l’ avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’ assurance chômage L’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 avril 2026. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : Sénat : 470 , 488 , 489 et T.A. 80 (2025-2026). Assemblée nationale : 2619 et 2633 .