Projet de loi n°2805 — PRJLANR5L17B2805 /// 30 amendements sur ce texte

Projet de loi Assemblée nationale · n°2805 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 mai 2026 · XVIIe législature

Projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

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N ° 2805 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2026. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, portant transposition de l’ avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’ accord du 10 novembre 2023 relatif à l’ assurance chômage , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 470 , 488 , 489 et T.A. 80 (2025-2026). 2 e lecture : 561 , 620 , 621 et T.A. 114 (2025-2026). Assemblée nationale : 1 re lecture : 2619 , 2633 et T. 274 . – 1 – Article unique La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ». Délibéré en séance…

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