Projet de loi n°2619 — PRJLANR5L17B2619 /// 30 amendements sur ce texte

Projet de loi Assemblée nationale · n°2619 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 avril 2026 · XVIIe législature

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023… », qui en compte 19 au total, 30 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

n°2619numéro de dépôt

19documents au dossier

30amendements

Lire le texte officiel → Le dossier législatif Les 30 amendements

Filiation Les 19 documents du dossier

Texte Extrait du document

N ° 2619 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2026. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, portant transposition de l’ avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’ accord du 10 novembre 2023 relatif à l’ assurance chômage , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 470 , 488 , 489 et T.A. 80 (2025‑2026). – 1 – Article unique La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er avril 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER

1 068 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte