Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite,… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.