Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2745 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 30 avril 2026 · XVIIe législature
Relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite,… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 2745 N° 593 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2026 Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2026 PROJET DE LOI relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’ objet d’une appropriation illicite , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 871 (2024‑2025), 290 , 291 et T.A. 47 (2025‑2026). Commission mixte paritaire : 592 (2025‑2026). Assemblée nationale (17 e législature) : 1 re lecture : 2408 , 2628 et T.A. 272 . – 1 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite Article 1 er I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre I er du livre I er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite « Art. L. 115 ‑ 10 . – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la…