Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°487 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 16 novembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (326).
Ce document appartient au dossier législatif « Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N° 487 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION de loi, visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’ élèves en situation de handicap , Par Mme Nadège ABOMANGOLI , Députée. —— Voir le numéro : 326 –– 1 –– SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. LE STATUT DES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP est aujourd’hui extrêmement prÉcaire A. Les MODALITÉS DE RECRUTEMENT : DES ÉVOLUTIONS qui ne suffisent pas À mettre fin À la prÉcaritÉ 1. Des contrats aidés aux CDI : des emplois toujours fragiles 2. Le défaut d’appartenance à la communauté éducative B. UNE FORMATION INSUFFISANTE POUR PERMETTRE UNE VÉRITABLE PROFESSIONNALISATION 1. Des formations prévues par la loi mais inégalement mises en œuvre 2. La difficile reconnaissance des diplômes C. UNE RÉMUNÉRATION QUI N’EST PAS À LA HAUTEUR DE L’ENGAGEMENT DES PROFESSIONNELS, liÉe notamment À un TEMPS PARTIEL SUBI 1. La rémunération des AESH, des revalorisations récentes insatisfaisantes 2. Un temps partiel subi,…