Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°487 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 16 novembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (326).
Ce document appartient au dossier législatif « Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 25 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 487 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2022. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’ élèves en situation de handicap (Première lecture) Voir le numéro : 326 . – 1 – Article 1 er I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) (nouveau) À la première phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; b) (supprimé) 2° (supprimé) 2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » II. – (supprimé) Article 1 er bis (nouveau) Dans un…