Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1297 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (1145).
Ce document appartient au dossier législatif « Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N ° 1297 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à élargir l’ assiette de la taxe sur les transactions financières (n° 1145) , PAR M. Christophe NAEGELEN Député —— Voir le numéro : 1145 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos A. La taxe sur les transactions financières françaiseS : un levier potentiellement efficace mais sous-exploité 1. La taxe sur les transactions financières a une assiette étroite qui épargne les transactions les plus spéculatives 2. Faire la lumière sur la procédure de recouvrement apparaît nécessaire 3. Le rendement budgétaire de la TTF est pourtant non négligeable pour les finances publiques 4. La TTF n’a pas affaibli l’attractivité de la Place financière de Paris 5. D’autres pays européens dont le secteur financier est fort ont instauré une TTF B. Le projet de la commission européenne était ambitieux mais s’est enlisé, notamment à cause de la position française 1. Le projet de TTF européenne prévoyait une assiette très…