Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1145 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 25 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Ce document appartient au dossier législatif « Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières », qui en compte 4 au total, 39 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N ° 1145 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à élargir l’ assiette de la taxe sur les transactions financières , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Christophe NAEGELEN, Béatrice DESCAMPS, Paul-André COLOMBANI, Benjamin SAINT ‑ HUILE, Bertrand PANCHER, Max MATHIASIN, Michel CASTELLANI, David TAUPIAC, Jean-Félix ACQUAVIVA, Stéphane LENORMAND, Estelle YOUSSOUFFA, Guy BRICOUT, Nathalie BASSIRE, Paul MOLAC, Olivier SERVA, Laurent PANIFOUS, Martine FROGER, Jean ‑ Louis BRICOUT, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Ainsi, afin de contribuer à l’effort financier de la nation, cette proposition de loi vise à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) en faisant contribuer le secteur financier. Actuellement, la taxe sur les transactions financières est assise sur les opérations d’achat d’actions de…