Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1297 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 31 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (1145).
Ce document appartient au dossier législatif « Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 52 amendements ont été déposés sur ce texte, 12 adoptés.
N ° 1297 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à élargir l’ assiette de la taxe sur les transactions financières (Première lecture) Voir le numéro : 1145 . Article 1 (Supprimé) Article 2 (nouveau) Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de collecte de la taxe sur les transactions financières. Ce rapport fait notamment le point : 1° Sur le rôle et sur l’efficacité du dépositaire central et le cas échéant d’autres infrastructures post-marché dans la procédure de recouvrement ; 2° Sur le nombre et sur la portée des contrôles opérés par le dépositaire central et par l’administration fiscale et économique ; 3° Sur le volume et sur la nature des opérations financières concernées par la taxe ; 4° Sur les développements informatiques et technologiques nécessaires pour assujettir effectivement à la taxe sur les transactions financières…