Rapport n°627 — RAPPANR5L17B0627

Rapport Assemblée nationale · n°627 · Commission des affaires économiques · déposé le 27 novembre 2024 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (n°287).

Ce document appartient au dossier législatif « Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes… », qui en compte 8 au total, texte adopté en commission.

Mélanie Thominrapporteur · SOC

n°627numéro de dépôt

55pages

8documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 8 documents du dossier

24 sept. sur les travaux conduits par les institutions européennes — Assemblée nationale n°287 sur les travaux conduits par les institutions européennes 5 nov. sur les travaux conduits par les institutions européennes — Assemblée nationale n°533 · adopté en commission sur les travaux conduits par les institutions européennes 5 nov. en application de l'article 151-5 du règlement — Assemblée nationale n°533 · adopté en commission en application de l'article 151-5 du règlement 27 nov. sur les travaux conduits par les institutions européennes — Assemblée nationale n°627 · adopté en commission sur les travaux conduits par les institutions européennes 27 nov. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°627 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°627 · adopté en commission Texte comparatif 30 janv. Résolution — Assemblée nationale n°39 · adopté en séance Résolution 30 janv. Résolution — Assemblée nationale n°39 · adopté en séance Résolution

Texte Extrait du document

N ° 627 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE , relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne ( n° 533), PAR Mme Mélanie THOMIN, Députée —— Voir le numéro : 533 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION I. Le cadre actuel des échanges commerciaux génère des distorsions de concurrence qui pénalisent le monde agricole A. Le cadre actuel des échanges commerciaux provoque des distorsions de concurrence dans les importations et les exportations aux niveaux européen et extra-européen, empêchant des échanges commerciaux justes et Équitables 1. Le cadre et les pratiques commerciales actuelles limitent la possibilité d’imposer aux exportateurs des pays tiers des exigences équivalentes à celles intégrées par les producteurs européens a. L’imposition de…

131 004 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte