Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1030 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 mars 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (783).
Ce document appartient au dossier législatif « Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs », qui en compte 6 au total, texte adopté en commission.
N° 1030 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs , Par Mme Laure MILLER, Députée. —— Voir le numéro : 783 . SOMMAIRE ___ Pages Examen de la proposition de rÉsolution I. LA RECEVABILITÉ JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION II. L’opportunitÉ de la crÉation de la commission d’enquÊte III. Les MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA commission Travaux de la commission annexe — 1 — Examen de la proposition de rÉsolution Le 16 janvier 2025, votre rapporteure a déposé une proposition de résolution « tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs » (n° 783). Dans le cadre de la procédure de droit commun prévue à l’article 140, alinéa 1, du Règlement, la commission saisie au fond d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête doit, d’une part, vérifier si les conditions requises pour la création d’une…